Publié le :
02/11/2023
02
novembre
nov.
11
2023
13h53
13
53
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
Publié le :
19/10/2023
19
octobre
oct.
10
2023
18h29
18
29
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
Publié le :
16/10/2023
16
octobre
oct.
10
2023
12h12
12
12
M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...
Publié le :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
15h18
15
18
La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transmettre son patrimoine. Parmi les nombreux outils à la disposition des couples mariés, la clause de préciput est souvent méconnue, bien qu'elle présente un intérêt certain pour assure...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
08h05
08
05
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...
Publié le :
02/10/2023
02
octobre
oct.
10
2023
14h47
14
47
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur...
Publié le :
21/09/2023
21
septembre
sept.
09
2023
16h35
16
35
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
18h51
18
51
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), est attribuée aux personnes retraitées dont le revenu est jugé insuffisant. C’est une aide qui vise à améliorer les conditions de vie. Comme beaucoup d’autres aides, cette allocation n’est pas systémati...
Publié le :
11/09/2023
11
septembre
sept.
09
2023
10h07
10
07
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de...
