Publié le :
02/12/2024
02
décembre
déc.
12
2024
16h14
16
14
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
11h58
11
58
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez notre guide et recevez des devis pour vos travaux d'immeuble.
Publié le :
25/11/2024
25
novembre
nov.
11
2024
15h50
15
50
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce registre était en attente de son décret d’application pour p...
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
14h48
14
48
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
15h41
15
41
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer...
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
07h18
07
18
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consiste ce droit, quelles sont les personnes qui en disposent et...
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
13h58
13
58
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière.
Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec d...
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
17h38
17
38
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réser...
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
13h28
13
28
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état d...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
